Conditions générales d'utilisation - CGU

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DROIT APPLICABLE

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TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute demande, vous pouvez, soit contacter le conseiller qui vous a démarché, soit écrire au Cabinet, dont

l’adresse et les coordonnées figurent sur le présent document. En cas de réclamation, vous pouvez écrire au

service Réclamations du Cabinet par Mail à reclamation@pf-courtage.fr ou à l’adresse du siège social du Cabinet, qui traitera votre réclamation et/ou la transmettra au service réclamation de l’assureur. En cas d’absence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention du Médiateur dont dépend votre Courtier. Ce dernier vous communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande. IMPORTANT : Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

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Références

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Articles 6 et 19
  • Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
  • Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d'information pré-contractuelle